Dernière modification : 29 juillet 2025
En qualité de responsable de traitement et/ou de sous-traitant de données à caractère personnel, la société MAIRES & CITOYENS s'engage à protéger la confidentialité de ses clients, utilisateurs, partenaires et prospects (ci-après désignés « Personne concernée »). La présente Politique de confidentialité et de traitement s'applique aux informations et aux données collectées par MAIRES & CITOYENS sur la Personne concernée dans le cadre de la réalisation de ses prestations de services.
Conformément aux règles de l'art depuis l'adoption du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, la Politique de confidentialité et de traitement a pour objectif d'expliquer comment MAIRES & CITOYENS collecte, reçoit, utilise, stocke, partage, transfère et traite les Données personnelles de la Personne concernée. Elle détaille également les options et les droits dont la Personne concernée dispose concernant ses Données personnelles, y compris ses droits de consultation et de modification.
Si la Personne concernée n'accepte pas la présente Politique de confidentialité et de traitement, elle doit s'abstenir d'utiliser les Applications et les services de MAIRES & CITOYENS, ainsi que tous éventuels autres sites ou services qui pourraient diriger vers la présente Politique de confidentialité et de traitement.
MAIRES & CITOYENS met ponctuellement à jour la présente Politique de confidentialité et de traitement, et encourage les Utilisateurs à la consulter régulièrement. Pour tout information complémentaire, le Visiteur ou Utilisateur peut contacter le responsable de traitement à l'adresse électronique suivante : contact@floreoservices.com ou à l'adresse postale suivante :
SOCIÉTÉ FLOREO SERVICES
Département MAIRES & CITOYENS
34 Avenue de la Liberté, 06360 EZE
Conformément à l'article 2 Définitions du Règlement général à la protection des données à caractère personnel, (ci-après désigné « RGPD »), s'entendent :
Consentement : de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Destinataire : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
Partenaire(s) : Les fournisseurs de services, distributeurs, agents et représentants, y compris, entre autres, les établissements de crédit, les supports client, les fournisseurs de service informatique, marketing, recherche, les agences d'évènementiel, les entreprises d'expédition du courrier et les agents d'expédition.
Responsable de traitement : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Tiers autorisé : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Violation : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
MAIRES & CITOYENS est une solution applicative développée par la société FLOREO SERVICES, SAS au capital de 810 000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 478 291 081 dont le siège social est situé au 34 Avenue de la Liberté, 06360 EZE.
Cette dernière est responsable du traitement des données effectué dans le cadre de ses activités de mise en relation entre les citoyens et les mairies souscriptrices de la solution applicative.
Pour tout information complémentaire, la Personne concernée peut contacter le responsable de traitement à l'adresse électronique suivante : contact@floreoservices.com et/ou à l'adresse postale suivante :
FLOREO SERVICES
Service MAIRES & CITOYENS
34 Avenue de la Liberté, 06360 EZE
En naviguant sur le Site vitrine MAIRES & CITOYENS (https://mairesetcitoyens.fr/), les Utilisateurs sont amenés à partager des informations, dont certaines sont de nature à les identifier et constituent de ce fait des données à caractère personnel. MAIRES & CITOYENS collecte des Données personnelles au sujet de la Personne concernée lorsqu'il remplit des formulaires en ligne. C'est notamment le cas lorsque la Personne concernée fait une demande de :
MAIRES & CITOYENS peut lui demander notamment : son adresse électronique, son prénom et son nom, son numéro de téléphone, sa date de naissance et son genre. La Personne concernée est également libre d'explorer le Site vitrine de MAIRES & CITOYENS sans fournir de Données personnelles le concernant.
De manière générale, les Utilisateurs contrôlent et sont responsables de la correction, de la suppression ou de la mise à jour des informations qu'ils traitent en utilisant la Solution, et sont tenus de se conformer à toute réglementation ou loi exigeant l'envoi d'une notification, la divulgation et/ou l'obtention d'un consentement avant de transférer des Données personnelles à MAIRES & CITOYENS à des fins de traitement.
Conformément à la réglementation en vigueur, MAIRES & CITOYENS ne collecte des données que dans le respect des finalités pour lesquelles elles le sont. Aussi, la Personne concernée est légitime à connaitre les différents traitements et finalités des données collectées pour mettre à disposition ses offres de services MAIRES & CITOYENS.
A noter que dès lors que MAIRES & CITOYENS souhaiterait utiliser ces données pour d'autres finalités ou recueillir de nouvelles données à caractère personnelles pour ces ou pour d'autres finalités, MAIRES & CITOYENS s'engage à recueillir, préalablement, le consentement de la Personne concernée.
A ce titre, MAIRES & CITOYENS collecte les données de ses Utilisateurs pour répondre aux finalités suivantes :
| Finalités | Bases légales |
|---|---|
Données d'identification et personnelles :
|
Consentement de la personne concernée |
Données d'utilisation du compte :
|
Exécution des mesures contractuelles |
Données de géolocalisation :
|
Intérêt légitime de MAIRES & CITOYENS |
De manière générale, MAIRES & CITOYENS s'engage à traiter les données à caractère personnel de ses Utilisateurs dans le respect de la réglementation en vigueur.
MAIRES & CITOYENS fait appel à des prestataires de services tiers pour le fonctionnement de ses Applications et services. Ces prestataires fournissent notamment des services relatifs à l'hébergement de données, au développement d'applications et au développement commercial. MAIRES & CITOYENS peut donc être amené à partager les Données personnelles de la Personne concernée avec eux afin de lui fournir des informations, des produits ou des services.
MAIRES & CITOYENS transmet à ses Partenaires de confiance uniquement les Données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et exige qu'ils n'utilisent pas les Données transférées à d'autres fins. Ces partenaires n'agiront que conformément aux instructions de MAIRES & CITOYENS et seront contractuellement tenus d'assurer un niveau de sécurité et de confidentialité des Données identique à celui mis en place par MAIRES & CITOYENS et de se conformer à la règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.
Conformément à la règlementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d'effectuer le recouvrement de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche des auteurs d'infractions commises sur internet.
Certains des tiers décrits dans la présente Politique de confidentialité et de traitement, qui fournissent à MAIRES & CITOYENS des services sous contrat, peuvent être basés dans d'autres pays qui n'auraient pas de lois de protection de la vie privée et des données équivalentes à celles du pays dans lequel la Personne concernée réside. MAIRES & CITOYENS s'engage à toujours transférer des données vers des Partenaires ou prestataires établies dans les pays bénéficiant d'une décision d'adéquation ou ayant mis en place des garanties équivalentes (notamment les clauses contractuelles types ou les règles contraignantes).
La durée de conservation des données que MAIRES & CITOYENS recueille au sujet de la Personne concernée dépend du type de données, et de la façon dont elles sont collectées et stockées. MAIRES & CITOYENS conserve les Données personnelles que la Personne concernée lui fournit lorsqu'il existe un besoin commercial légitime de le faire (par exemple, pour se conformer aux obligations légales, résoudre les différends et faire respecter les accords). Si MAIRES & CITOYENS n'a aucun besoin commercial légitime de traiter les Données personnelles de la Personne concernée, l'entreprise supprimera ou anonymisera ces Données ou, si cela n'est pas possible, les stockera en toute sécurité et les isolera de toute utilisation ultérieure jusqu'à ce que la suppression soit possible.
À la demande de la Personne concernée, MAIRES & CITOYENS supprimera ces Données de manière anticipée, conformément aux termes de la section « Comment accéder à ses données personnelles et les contrôler » ci-dessous.
Les données à caractère personnel traitées par MAIRES & CITOYENS ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées dans la Politique et ce conformément au Règlement et aux lois applicables.
Pour les données relatives à la gestion Utilisateurs, les Données sont conservées le temps de la durée du compte de l'Utilisateur en base active et deux ans en base archive après sa dernière connexion.
Les Données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Néanmoins, les Données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition des Données à l'autorité judiciaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, MAIRES & CITOYENS prend toutes les mesures adéquates sur le plan de la technique et organisationnel pour interdire l'accès non autorisé ou la modification, divulgation, perte ou destruction des données de ses Utilisateurs. Il importe que, de leur côté, les Utilisateurs préservent la confidentialité de leurs identifiants de façon à empêcher une utilisation illicite de leur compte conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.
En cas de Violation des données, MAIRES & CITOYENS s'engage à prendre toutes mesures adéquates pour remédier à la Violation dans les plus brefs délais et, le cas échéant, à en informer les personnes concernées de l'impact et des conséquences de ladite violation.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, les Utilisateurs bénéficient d'un certain nombre de droits relatifs à leurs Données, à savoir :
Conformément à la réglementation en vigueur, il revient à la personne concernée (autrement dit la Personne concernée) voulant accéder à ses données personnelles de saisir MAIRES & CITOYENS.
La Personne concernée peut également donner un mandat à une personne de son choix pour exercer son droit d'accès. Dans ce cas, la personne choisie doit présenter un courrier précisant l'objet du mandat (exercice du droit d'accès), l'identité du mandant (identité du demandeur qui exerce son droit d'accès à ses données personnelles) et du mandataire (son identité). Elle doit justifier de son identité et de celle du demandeur.
Pour les mineurs et les incapables majeurs, ce sont, selon les cas, les parents, le détenteur de l'autorité parentale ou le tuteur qui effectuent la démarche.
La Personne concernée peut exercer ses droits en adressant toute réclamation par mail à l'adresse suivante contact@floreoservices.com ou à l'adresse postale suivante :
SOCIÉTÉ FLOREO SERVICES
Département MAIRES & CITOYENS
34 Avenue de la Liberté, 06360 EZE
A noter, la société peut exiger un justificatif d'identité pour l'exercice de ces droits.
Les équipes MAIRES & CITOYENS s'engagent à répondre dans les meilleurs délais à une demande de droit d'accès, dans un délai maximum d'un mois. Cependant, une possibilité de prolonger de deux mois ce délai est prévue, « compte tenu de la complexité et du nombre de demandes ». Dans ces conditions MAIRES & CITOYENS en informera la Personne concernée dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande.
MAIRES & CITOYENS s'engage à ne jamais vendre les Données personnelles d'un Client à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Les Sites web, les produits et les services de MAIRES & CITOYENS ne sont pas destinés aux enfants de moins de 16 ans, et MAIRES & CITOYENS ne collecte pas de manière délibérée ou intentionnelle des Données personnelles concernant les enfants de moins de 16 ans. Si la Personne concernée pense que MAIRES & CITOYENS a collecté des Données personnelles concernant un enfant de moins de 16 ans, il peut contacter l'entreprise afin qu'elle supprime ces informations.
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