Normes de sécurité des enfants

Dernière mise à jour : 27 août 2026

Le présent document énonce les normes de lutte contre les abus et l'exploitation sexuels des enfants — Child Sexual Abuse and Exploitation (CSAE) — appliquées à l'application Maires et Citoyens, éditée par FLOREO SERVICES (SAS au capital de 810 000 euros, RCS Nice n° 478 291 081, 34 Avenue de la Liberté, 06360 EZE).

Ces normes s'appliquent à l'ensemble des services de l'application : messagerie privée entre la mairie et les citoyens, groupes de discussion, signalements, commentaires et tout autre espace permettant à un utilisateur de publier ou de transmettre un contenu.

1. Tolérance zéro

Les abus et l'exploitation sexuels des enfants (CSAE) sont strictement interdits sur Maires et Citoyens. Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit limitative :

• la création, la détention, la diffusion, la sollicitation ou la promotion de contenus pédopornographiques — Child Sexual Abuse Material (CSAM) ;
• toute forme de sollicitation d'un mineur à des fins sexuelles, y compris le « grooming », le chantage sexuel (sextorsion) et la mise en relation à des fins d'exploitation ou de traite ;
• la représentation, la banalisation ou la valorisation de l'exploitation sexuelle des mineurs, y compris sous forme de texte, de dessin ou de contenu généré artificiellement.

Tout compte à l'origine d'un tel contenu ou d'un tel comportement est suspendu immédiatement et définitivement, sans préavis, et le contenu concerné est retiré.

2. Signalement dans l'application

Les contributions publiées dans les groupes de discussion et les suggestions citoyennes disposent d'une action « Signaler au modérateur » accessible directement depuis l'application, à tout utilisateur. Un signalement portant sur un contenu ou un comportement relevant du CSAE est traité en priorité absolue par notre équipe de modération.

Un signalement peut également nous être adressé à tout moment, y compris par un tiers non utilisateur, à l'adresse suivante : contact@mairesetcitoyens.fr.

3. Traitement des signalements

Tout signalement relevant du CSAE fait l'objet d'un examen humain. Lorsqu'il est confirmé, nous procédons sans délai au retrait du contenu, à la suspension définitive du ou des comptes impliqués, à la conservation des éléments de preuve exigée par la loi et au signalement aux autorités compétentes.

4. Signalement aux autorités

Les contenus pédopornographiques (CSAM) constatés sur l'application sont signalés aux autorités compétentes, notamment à la plateforme française PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) et, le cas échéant, au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC). Nous répondons aux réquisitions judiciaires qui nous sont adressées dans ce cadre.

5. Conformité légale

Maires et Citoyens respecte les lois relatives à la protection des mineurs applicables sur les territoires où l'application est distribuée, en particulier les articles 227-23 et 227-24 du Code pénal français, la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le règlement européen 2022/2065 sur les services numériques (DSA) ainsi que les règles du programme Google Play relatives à la sécurité des enfants.

6. Public de l'application

L'application Maires et Citoyens est destinée aux habitants majeurs des communes partenaires et n'est pas conçue pour les enfants. Cette restriction ne réduit en rien la portée des normes énoncées ci-dessus, qui s'appliquent à l'intégralité des contenus et des échanges hébergés par le service.

7. Point de contact « sécurité des enfants »

Un point de contact dédié est joignable pour toute question, tout signalement ou toute demande émanant d'une autorité :
FLOREO SERVICES — Maires et Citoyens
Email : contact@mairesetcitoyens.fr
Adresse : 34 Avenue de la Liberté, 06360 EZE, France